(Mise à jour : 25/09/2025)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Camille Gragé, exerçant sous le nom commercial Yes we Trad !, dans le cadre de la fourniture de prestations linguistiques à ses clients, qu’il s’agisse de professionnels (B2B) ou de particuliers (B2C).
Les prestations concernées incluent notamment :
- la traduction,
- la relecture et la révision,
- la transcréation,
- la post-édition.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des documents et informations communiqués par le client.
Le devis précise notamment :
- la nature de la prestation,
- les langues source et cible,
- le volume estimé (nombre de mots, de caractères ou de pages),
- le tarif,
- les délais de livraison,
- les conditions de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive dès validation écrite du devis (par signature, retour d’e-mail ou accord explicite), qui vaut acceptation des présentes CGV.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable dans le cadre de l’activité exercée sous le régime de la micro-entreprise.
Toute modification substantielle des documents source après l’établissement du devis pourra donner lieu à une révision tarifaire.
Une facture est émise à la livraison de la prestation, sauf conditions particulières convenues par écrit. Elle mentionne expressément la mention légale :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Conditions de paiement
Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est exigible dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC (ou hors taxes lorsque la TVA n’est pas applicable) restant dû, au taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par tout client professionnel. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
6. Délais et livraison
Les délais de livraison sont précisés dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (documents définitifs, instructions, glossaires, etc.).
En cas de retard dû au client (transmission tardive des documents, modifications de dernière minute, etc.), les délais de livraison pourront être révisés.
Yes we Trad ! s’engage à livrer dans les délais convenus, sauf cas de force majeure (voir article 11).
7. Obligations du prestataire
Yes we Trad ! s’engage à :
- fournir des prestations conformes aux règles de l’art, avec soin, rigueur et professionnalisme,
- respecter les délais convenus dans la mesure du possible,
- garantir la confidentialité des documents confiés (voir article 10),
- livrer des textes de qualité adaptés au contexte et aux besoins exprimés par le client.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir les documents source complets, lisibles et définitifs dans le format convenu,
- transmettre toute information contextuelle utile à la compréhension et à la qualité de la prestation (public cible, terminologie, style, glossaires, etc.),
- s’assurer qu’il détient les droits d’utilisation et de diffusion des documents transmis,
- régler les sommes dues dans les délais convenus.
9. Révision et modifications
Toute demande de révision ou de correction mineure doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Les corrections liées à des erreurs imputables à Yes we Trad ! seront effectuées sans frais.
Toute demande de modification substantielle (changement de terminologie, ajout de contenu, refonte stylistique, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
10. Confidentialité
Yes we Trad ! s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la prestation.
Aucune information ne sera communiquée à des tiers sans l’accord écrit du client, sauf obligation légale.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de cinq (5) ans après sa réalisation.
11. Force majeure
Yes we Trad ! ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de la prestation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que catastrophes naturelles, pannes réseau majeures, grèves, épidémies, etc.).
Dans ce cas, l’exécution de la prestation sera suspendue, et les parties conviendront d’un nouveau calendrier.
12. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, la cession des droits d’exploitation du texte traduit intervient après paiement intégral de la prestation.
Yes we Trad ! conserve les droits moraux liés à ses traductions et ne cède au client qu’un droit d’utilisation pour l’usage convenu. Toute réutilisation ou diffusion au-delà de cet usage devra faire l’objet d’un accord préalable.
13. Résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après validation du devis, les prestations déjà engagées seront facturées au prorata des travaux réalisés.
Si l’annulation intervient alors que la prestation est achevée, le montant total sera dû.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Yes we Trad !, sauf dispositions légales impératives contraires pour les clients consommateurs.
15. Acceptation des CGV
La validation d’un devis ou la passation d’une commande auprès de Yes we Trad ! vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.